Augmentation du droit de plaidoirie
Le décret du 23 novembre 2011 a introduit une augmentation du tarif du droit de plaidoirie, qui est désormais fixé à 13€.
Pour rappel, les droits de plaidoirie sont alloués aux avocats pour chaque décision de justice rendue par une juridiction. Ils sont payés par le client à son avocat. Les droits de plaidoirie sont ensuite retransmis au Conseil National des Barreaux et servent à financer partiellement le régime de retraite des avocats.
Cette revalorisation a pris effet depuis le 26 novembre 2011, passant de 8,84 à 13€.
Le droit de plaidoirie n’est pas dû par les justiciables bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle totale.
