Prud’hommes : Bouches du Rhones
Le Conseil des Prud’hommes est l’instance compétente en ce qui concerne les litiges nés d’une relation de travail. Il constitue une particularité du système français car il n’en existe pas de pareil en Europe.
De quel Conseil des Prud’hommes dépendez vous ?
Quatre lieux dans les Bouches du Rhône sont disponibles :
– le conseil des prud’homme d’Aix en Provence est compétent pour les villes et villages suivants : Aix-en-Provence, Meyreuil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Les-Pennes-Mirabeau, Les Milles, Mimet, Peyrolles, Le Puy-Sainte-Réparade, Puyricard, Puyloubier, Plan-de-Campagne, Rousset, Saint-Paul-les-Durance, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane, Salon de Provence, Trets, Le Tholonet, Venelles, Vauvenargues.
– le conseil des prud’homme de Marseille
– le conseil des prud’homme de Martigues est compétent pour les villes et villages suivants : Berre-l’Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Entressen, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Le Rove, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Rognac, Vitrolles
– le conseil des prud’homme d’Arles : Tarascon, Châteaurenard, Saint-Rémy-de-Provence, Eyguières, Alleins, Les Baux-de-Provence, Barbentane, Châteaurenard, Cabannes, Eygalières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mallemort, Maillane, Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Mollégès, Noves, Orgon, Plan-d’Orgon, Pont-Royal, Rognonas, Sénas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Andiol, Vernègues, Verquières. Arles, Les Saintes-Maries-de-la-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Fontvieille, Raphèle-les-Arles, Moulès.
Compétence du Conseil des Prud’hommes
De manière générale, sa compétence s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :
– Le litige est d’ordre individuel
– Le litige a pour origine le contrat de travail
– Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).
Fonctionnement du Conseil de Prud’hommes
Il existe deux modes de règlement des conflits : la conciliation et le jugement. Une procédure d’urgence (« en référé ») est possible dans certains cas. Les décisions rendues seront susceptibles d’appel.
– La conciliation : étape obligatoire dont l’objectif est de trouver un accord amiable entres les deux parties. Deux conseillers formant le bureau de conciliation vont écouter les parties puis tenter de parvenir à un accord satisfaisant.
– Le jugement : il intervient si la conciliation a échouée. Le bureau de jugement (composé de 4 membres) va alors trancher le litige et prendre une décision permettant le règlement du conflit. Les décisions doivent être prises à la majorité absolue. Lorsque ce n’est pas le cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d’un juge du tribunal d’instance. Son vote vient départager les conseillers.
– L’appel : il est possible dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit jugement par courrier recommandé. L’appel se déroule devant les chambres sociales des Cours d’appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de cassation des décisions rendues en appel.
Les parties peuvent se présenter devant le Conseil sans l’assistance d’un avocat, néanmoins les débats sont oraux, les règles de procédure et de preuve complexes et l’audience est publique. Autant de paramètres qui rendent indispensable le concours d’un avocat pour vous assister.
Les motifs de saisine des Prud’hommes
Ils peuvent ainsi être saisis :
– Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche.
– Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…
– En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)
