Comment transférer votre siège social ?

Pour des raisons pratiques ou stratégiques, vous êtes peut-être tenté d’offrir à votre entreprise un nouveau siège social ? Une démarche courante qui obéit néanmoins à certaines règles incontournables.

Des principes fondamentaux que nous dévoile ABC LIV, qui accompagne les entreprises dans la création et la domiciliation de leur activité.

Transfert de siège social : qui décide ?

Dans une SARL comme dans une SA, la décision de transférer le siège social, acte qui engendre une modification des statuts de la société, relève de l’assemblée générale extraordinaire. L’unanimité des associés ou des actionnaires n’est pas indispensable, sauf si la décision entraine un changement de pays, et donc, un changement de nationalité.

Toutefois, si le transfert de la SARL a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut lui-même prendre la décision de transférer le siège sous réserve d’une ratification ultérieure par les associés détenant la moitié des parts sociales de l’entreprise.

Dans le cas de la SA, c’est le conseil de surveillance ou le conseil d’administration qui peut prendre la décision, sous réserve de ratification ultérieure par l’assemblée générale extraordinaire.

Pour la SAS, structure juridique appréciée pour sa grande souplesse, la situation est quelque peu différente. En effet, l’organe décisionnaire est directement déterminé par les statuts rédigés au moment de la création de l’entreprise.

Quant aux auto-entrepreneurs, en tant qu’entrepreneurs individuels, ils disposent évidemment d’une entière liberté quant aux décisions qu’ils souhaitent prendre pour leur activité.

Où transférer votre siège social ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un dirigeant d’entreprise à envisager un transfert de siège social. Il peut par exemple s’agir de raisons stratégiques (faciliter la prospection), de motifs économiques (réduire les coûts) ou encore d’une démarche purement pratique (changement de domicile personnel).

Quelle que soit votre motivation, le choix du lieu qui accueillera votre nouveau siège social reste donc fondamental. Dans un local commercial, dans un immeuble d’entreprises, dans une pépinière d’entreprises, à votre domicile… Chaque solution possède des avantages, mais aussi des inconvénients dont il est impératif de tenir compte avant de prendre votre décision.

Une autre solution consiste à souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Le principe est simple : exercer votre activité dans le lieu de votre choix et domicilier votre entreprise dans une agence avantageusement située. Que vous soyez entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous trouverez de nombreux avantages à la boite de domiciliation.

La société de domiciliation s’adresse aussi bien aux sociétés « classiques » qu’aux entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs, qui peuvent notamment tirer parti de leur nouvelle adresse commerciale pour gagner en crédibilité.

Comment créer le dossier de transfert de votre entreprise ?

En plus d’une modification des statuts de la société, un transfert de siège nécessite plusieurs autres démarches incontournables.

La modification des statuts de la société donne tout d’abord lieu à une rédaction de procès-verbal. Ce dernier doit impérativement être publié dans un journal d’annonces légales sous la forme d’un avis de modification, dans un délai d’un mois.

Enfin, il convient de déclarer le transfert de siège auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre des formalités des entreprises. Une démarche qui peut s’effectuer en ligne ou en se rendant directement sur place. Bien sûr, un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées.

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