La transformation de la société coopérative
Une société coopérative peut modifier ses statuts et adopter une autre forme de société, soit :
– en conservant la qualité de coopérative pour se transformer en Société d’Intérêt Collectif Agricole « SICA » ou en Société Coopérative Européenne « SCE »,
– en perdant sa qualité de coopérative, uniquement lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent, selon autorisation administrative ou décision judiciaire.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous invite à recourir à ses services pour vous assurer de la meilleure issue dans le processus de transformation de la société coopérative.
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