Avocat : procédure d’expulsion, litiges entre bailleur et locataire
Le Cabinet d’avocats DESPLATS MUZZIN à Aix en Provence assure votre défense dans les litiges locatifs, relatifs à des loyers impayés, les charges de copropriété, d’expulsion, d’inexécution de travaux ou de non restitution du dépot de garantie.
Les procédures en cas de litiges
– La mise en demeure : Nous adressons à la partie adverse une mise en demeure afin d’obtenir l’exécution d’une obligation.
– Règlement à l’amiable : Nous vous accompagnons lorsque les litiges portent sur un montant de loyer, un état des lieux…
– Règlement du contentieux au tribunal d’instance : Nous vous accompagnons lors de procédures ordinaire (assignation à comparaître), procédures simplifiée, procédure d’urgence (ordonnance de référé), injonction de faire ou injonction de payer
L’expulsion
Après l’assignation du locataire en justice pour résilier le bail, pour motifs valables tels que non paiement de loyer, défaut de souscription d’assurance, trouble de voisinage ou autres, le juge du tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, se chargera du règlement du conflit .
Devis Rapide en Ligne
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