Certaines personnes peuvent soumettre leur demande d’adhésion à la société coopérative, soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.
Les associés coopérateurs ainsi admis doivent alors respecter leurs engagements vis-à-vis de la société coopérative, durant une durée précise, sauf résiliation du contrat d’engagement.
LES PERSONNES POUVANT DEVENIR ASSOCIES COOPERATEURS
Associés et clients de la coopérative, la qualité de coopérateur est en principe réservée aux agriculteurs.
Cependant, la loi autorise des personnes pouvant entrer dans une coopérative en qualité d’associé coopérateur :
– toute personne physique ou morale ayant la qualité d’agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la coopérative ; qualité devant être reconnue au moment de l’adhésion ;
– toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l’objet de la coopérative et souscrivent l’engagement d’utiliser les services de la société ;
– tout groupement agricole d’exploitation en commun (« GAEC ») de la circonscription ;
– toutes associations et syndicats d’agriculteurs ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe ;
– d’autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et SICA, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société ;
– toute personne physique ou morale ayant la qualité d’agriculteur ou de forestier, ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou siège est situé hors du territoire français dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous accompagne pour examiner ensemble les conditions d’admissibilité à la qualité d’associé coopérateur.
LA DEMANDE D’ADHESION
Pour devenir membre d’une coopérative, toute personne adresse au Président du Conseil d’Administration, sa demande d’admission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La société coopérative étant à capital variable, cette demande peut être présentée à tout moment.
Le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance décide souverainement de faire droit ou non à la demande d’adhésion. Cependant les décisions de refus d’admission résultent d’une décision du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance prise à la majorité des membres en fonction, dans un délai de 3 mois à compter de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande d’adhésion est présumée acceptée.
En cas de refus, les tribunaux ne pourront sanctionner que les irrégularités de procédure et les détournements de pouvoir.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous invite à recourir à ses services pour vous assurer de la meilleure issue dans le processus d’adhésion.
L’ENGAGEMENT DE L’ASSOCIE COOPERATEUR
L’engagement de l’associé coopérateur au sein d’une coopérative est double :
– L’engagement d’utiliser la totalité des services de la coopérative ou une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire. Les statuts de la coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement et les sanctions applicables en cas de non-respect.
– L’obligation de souscrire ou d’acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de son engagement.
Seuls le cas de force majeure, l’exclusion pour motifs graves et l’acceptation de son retrait par le conseil d’administration sont susceptibles de le libérer avant le terme convenu.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous invite à recourir à ses services pour vous assurer de la portée de l’engagement.
LE RETRAIT DE L’ASSOCIE COOPERATEUR
Chaque associé est tenu, d’apporter son activité à la Société coopérative, pour une durée déterminée.
A l’expiration de sa période d’engagement, le coopérateur est, en principe, dégagé de ses obligations.
Le coopérateur est tenu d’informer la société coopérative de son intention de ne pas renouveler son engagement, 3 mois au moins avant la date d’expiration de son engagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut, l’engagement de l’associé coopérateur est renouveler par tacite reconduction par périodes de même durée.
L’associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales de capital social, à leur valeur nominale.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous invite à recourir à ses services pour vous assurer de la meilleure issue dans le processus de retrait.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous apportera ses conseils sur une telle décision.
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