La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture d’acte du contrat de travail

Un employeur ne remplit pas ses obligations envers son salarié, lorsqu’il refuse des jours de repos à un salarié, ne paye pas le salaire ou les heures supplémentaires.

Dans ce cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de  travail, en raison des manquements graves de son employeur, et demander au Conseil de Prud’hommes, que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifient.

Le Cabinet DESPLATS MUZZIN peut vous assister tout au long de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.