Le bail à métayage
Le Bail à Métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à un preneur, le métayer, qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur.
La Cour de Cassation retient la qualification de bail à Métayage lorsque les éléments suivants sont réunis :
– Partage, dans les mêmes proportions, des produits et des dépenses relatives à l’exploitation,
– Direction effective de l’exploitation détenue par l’exploitant,
Le Bail à Métayage se différencie du bail à Fermage, au regard de la rémunération du bailleur :
– Le Bailleur à Ferme reçoit un loyer fixe, en nature ou en argent, indépendant de l’importance de la récolte,
– Le Bailleur à Métayage reçoit, au contraire, une quantité indéterminée de produits, dont seule la quotité sur la masse globale des produits de l’exploitation est connue, participe aux dépenses de l’exploitation.
Le Cabinet d’avocatDESPLATS MUZZIN vous accompagne dans la rédaction dudit contrat, pour en déterminer les termes, aux fins de limiter au maximum, en cas de contentieux, son interprétation par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
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