Comment fixer la période d’essai ?
Depuis la loi № 2008-586 du 25 juin 2008, l’article L.1221-19 du Code du Travail fixe la durée maximale de la période d’essai de la manière suivante :
– 2 mois pour les ouvriers et les employés,
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
– 4 mois pour les cadres.
La période d’essai débute le jour où le salarié commence effectivement ses fonctions, et non le jour de signature du contrat.
La période d’essai peut être renouvelée une fois, si un accord de branche le prévoit, ainsi que les conditions et les durées de renouvellement.
L’article L.1221-21 du Code du Travail rappelle que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :
– 4 mois pour les ouvriers et les employés,
– 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
– 8 mois pour les cadres.
Le contrat de travail ou la lettre d’engagement doit cependant prévoir cette possibilité, et ce de manière expresse, tout comme la convention collective applicable.
L’accord du salarié au renouvellement semble être indispensable. La seule apposition de la signature du salarié sur un document établir par l’employeur ne vaut pas accord au renouvellement.
Le salarié doit mentionner en toutes lettres son accord exprès au renouvellement de l’essai.
Par ailleurs, l’accord doit obligatoirement intervenir avant la fin de la première période.
Il est cependant possible de fixer :
– des durées plus longues, uniquement si ces durées ont été fixées par un accord de branche intervenu avant le 26 juin 2008,
– des durées plus courtes, si elles ont été fixées par un accord collectif intervenu après le 26 juin 2006 ou par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, (maladie, accident du travail, congé sans solde, congés payés), au cours de la période d’essai, celle-ci est prolongée de la durée de la suspension.