Modification de votre état civil : Faites appel à un avocat d’Aix-en-Provence
Le Cabinet d’avocat DESPLATS MUZZIN peut vous aider dans certaines démarches:
La rectification de votre état civil :
En cas d’erreur dans certaines données vous concernant, nous pouvons engager une procédure de rectification auprès du Procureur de la République.
Le changement de nom et de prénom :
Il est possible de changer de nom ou de prénom lorsque la personne a un intérêt légitime à le faire. C’est le cas lorsque le nom ou le prénom lui porte préjudice, ou lorsqu’il a une connotation étrangère.
Il est aussi possible, après qu’une personne ait acquis la nationalité française, de faire franciser son nom et son prénom dans un délai d’un an après la naturalisation.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN à Aix en Provence vous propose :
– D’instruire votre requête en changement de nom auprès du Ministre de la Justice, et de vous accompagner dans les démarches obligatoires de publicité de votre nouveau nom.
– D’effectuer la demande de francisation de vos nom et prénom auprès du Ministre de la Justice,
– De saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance pour une demande en changement de prénom.
Le changement de sexe :
Il est possible de demander le changement de sexe sur son état civil.
Certaines conditions doivent pour cela être observéees, notamment le fait d’avoir fait l’objet d’un traitement médical et/ou chirurgical ayant entrainé le changement du sexe, ainsi qu’un ensemble de preuves étayant le sérieux de la demande (certificats médicaux, suivi psychiatrique etc…).
Nous pouvons instruire une demande de changement de sexe de votre état civil auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance.
Devis Rapide en Ligne
Vous avez la possibilité de nous faire parvenir une demande de devis en ligne en remplissant ce formulaire :