Le Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire et élective composée de représentant des employeurs et des salariés.

Le Conseil de Prud’hommes connaît des litiges entre salariés et employeurs qui peuvent naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail qu’il soit oral ou écrit.
La procédure est composée en 2 phases : la phase de conciliation et la phase de jugement.

La phase devant le bureau de conciliation

La tentative de conciliation est un préalable obligatoire, à peine de nullité de la procédure en cours. L’employeur et le salarié sont convoqués à une audience non publique, par devant le Bureau de Conciliation, composé d’un représentant des employeurs, et d’un représentant des salariés.
Au cours de cette audience, chaque partie peut se faire assister, mais doivent normalement comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motifs légitimes. Le Bureau de Conciliation entend les parties et établit un procès-verbal du résultat de sa tentative.

Si elle n’aboutit pas, la procédure entre alors dans la phase de jugement. Le bureau peut, néanmoins, ordonner des mesures provisoires.

La phase devant le bureau de jugement

Sur renvoi direct par le Bureau de Conciliation ou par l’intermédiaire du Conseiller Rapporteur, le Bureau de Jugement fera convoquer les parties à une audience publique.
Le Bureau de Jugement se compose de :
– 2 représentants des employeurs,

– 2 représentants des salariés.

A ce stade de la procédure, sont recevables toutes les demandes qu’elles soient nouvelles ou reconventionnelles. Une conciliation même partielle peut encore intervenir à ce stade.

A défaut, après avoir entendu les parties, le Conseil de Prud’hommes rend sa décision à la majorité absolue des voix.

Tant l’employeur que le salarié peut interjeter appel du jugement rendu, dans le délai d’un mois.

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