Pacs et convention : Avocat Aix

Créé en 1999, le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé “le PACS” est une union civile entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés ont des devoirs réciproques et sont tenus de se porter mutuellement assistance et ont une obligation d’aide matérielle. Ils sont solidairement tenus des dettes nées des dépenses de vie courante.

S’agissant de leur patrimoine, le régime en principe applicable est celui de la séparation des biens. Ainsi chaque partenaire reste l’exclusif propriétaire des biens acquis avant la conclusion du PACS.

Il est nécessaire pour deux personnes souhaitant s’unir par un PACS de rédiger une convention qui sera enregistrée par le Greffe du Tribunal d’Instance du ressort de leur domicile, ou par un Notaire. Cette convention jointe à la déclaration conjointe permet également d’organiser leur vie commune (modalités de l’aide matérielle).

Le Cabinet DESPLATS MUZZIN pourra rédiger une convention selon vos attentes et besoins ou vous délivrer toute autre information relative au PACS et à sa procédure.