Séparation de PACS à Aix-en-Provence – Votre avocat
Le Pacs est un contrat qui unit deux personnes majeures dans le but d’organiser leur vie commune. Vous êtes uni(e) à votre partenaire par un pacte civil de solidarité et vous souhaitez vous séparer ?
Le Cabinet d’avocats DESPLATS MUZZIN à Aix-en-Provence vous accompagne dans votre rupture de Pacs, vous conseille et vous défend au mieux de vos intérêts :
- Séparation à l’amiable
- Rupture unilatérale
- Désaccord sur la séparation
- Sort des biens communs
- Garde et résidence des enfants
- Droit de visite ou d’hébergement
- Pension alimentaire
Si un avocat pour un divorce à Aix-en-Provence est indispensable, une rupture liée à une situation de couple difficile peut entraîner certaines difficultés, notamment si un enfant est né de l’union des deux partenaires. Faire appel à un avocat permet de prendre le recul nécessaire avec un interlocuteur objectif et neutre, d’éviter un contentieux futur, ou d’être représenté au mieux si le contentieux est inévitable.
La séparation amiable
La procédure à l’amiable dans le cadre d’un Pacs est encore plus simple qu’une procédure de divorce par consentement mutuel. Il suffit de rédiger une déclaration conjointe commune, remise au greffe du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ou à un notaire. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°15789*02 intitulé « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*02) ».
Une séparation à l’amiable demande parfois l’accompagnement d’un avocat.
La rupture unilatérale
Si un partenaire souhaite mettre un terme au Pacs, mais que l’autre partenaire souhaite demeurer pacsé, il peut opter pour une rupture unilatérale. Aucune raison ne doit être donnée. Celle-ci doit être notifiée au partenaire par voie d’huissier de justice, puis une copie de l’acte d’huissier est remise au greffe du Tribunal d’Aix-en-Provence ou au notaire chez qui le Pacs a été signé.
La rupture unilatérale est source potentielle de contentieux, surtout en cas de biens acquis dans un régime d’indivision ou d’enfants. Un avocat d’expérience, spécialisé en droit de la famille, défendra au mieux vos intérêts en cas de séparation conflictuelle et de recours au juge des affaires familiales.
Le sort des enfants en cas de séparation
Les deux partenaires peuvent choisir lors de la signature un régime d’indivision. Les biens acquis après la conclusion du Pacs, en commun ou séparément, sont indivis par moitié, à l’exception notable des biens créés et de leurs accessoires, des biens à caractère personnel, des biens acquis par donation ou succession. Un projet de vie à deux conduit aussi souvent, par ailleurs, à l’achat d’un logement en commun.
La liquidation du patrimoine immobilier et mobilier est alors source de conflits et de litiges potentiels.
Votre avocat en droit de la famille
Procédures, conseils juridiques, représentation au tribunal d’Aix-en-Provence, Maître Muzzin vous représente et vous défend au mieux de vos intérêts dans les différents domaines du droit de la famille :
- Contrat de mariage entre époux ;
- Procédure de divorce ;
- Droit de Garde des enfants ;
- Conseil juridique ;
Devis Rapide en Ligne
Vous avez la possibilité de nous faire parvenir une demande de devis en ligne en remplissant ce formulaire :