Les associés non coopérateurs

Les associés non coopérateurs

Certaines personnes n’ayant pas ou plus d’activité agricole peuvent soumettre leur demande d’adhésion à une société coopérative,  selon les modalités fixées par ses statuts.

Les associés non coopérateurs ainsi admis doivent alors respecter leurs engagements vis-à-vis de la société coopérative, durant une durée précise et deviennent porteurs de parts sociales selon une convention d’adhésion précisant les conditions et la durée de l’engagement de leurs détenteurs

Au terme de son engagement, leur titulaire a droit à leur remboursement, suivant leur valeur nominale.

Etant simples apporteurs de capitaux, les associés non coopérateurs n’utilisent pas les services de la société, leurs parts ne profitent pas des ristournes et donnent droit seulement à un intérêt.

En outre, les associés non coopérateurs participent  aux revalorisations des parts sociales et au partage de l’actif net de liquidation, mais ne sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Les associés non coopérateurs ont le droit d’être informés de la situation de la société et d’exercer un contrôle sur les affaires sociales.

Ils participent aux délibérations des assemblées générales et y disposent du droit de vote.

Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous apportera son assistance sur ces points.