Comment transférer votre siège social ?
Pour des raisons pratiques ou stratégiques, vous êtes peut-être tenté d’offrir à votre entreprise un nouveau siège social ? Une démarche courante qui obéit néanmoins à certaines règles incontournables.
Prud’hommes : Bouches du Rhones
Le Conseil des Prud’hommes est l’instance compétente en ce qui concerne les litiges nés d’une relation de travail. Il constitue une particularité du système français car il n’en existe pas de pareil en Europe.
De quel Conseil des Prud’hommes dépendez vous ?
Comment fixer la période d’essai ?
Depuis la loi № 2008-586 du 25 juin 2008, l’article L.1221-19 du Code du Travail fixe la durée maximale de la période d’essai de la manière suivante :
Augmentation du droit de plaidoirie
Le décret du 23 novembre 2011 a introduit une augmentation du tarif du droit de plaidoirie, qui est désormais fixé à 13€.
La valse des étiquettes
La France vient de réformer ses règles de présentation des produits vitivinicoles, par l’adoption du Décret № 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits viticoles et à certaines pratiques œnologiques. (http://.legifrance.gouv.fr)
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