Comment transférer votre siège social ?
Pour des raisons pratiques ou stratégiques, vous êtes peut-être tenté d’offrir à votre entreprise un nouveau siège social ? Une démarche courante qui obéit néanmoins à certaines règles incontournables.
Pour des raisons pratiques ou stratégiques, vous êtes peut-être tenté d’offrir à votre entreprise un nouveau siège social ? Une démarche courante qui obéit néanmoins à certaines règles incontournables.
Le Conseil des Prud’hommes est l’instance compétente en ce qui concerne les litiges nés d’une relation de travail. Il constitue une particularité du système français car il n’en existe pas de pareil en Europe.
De quel Conseil des Prud’hommes dépendez vous ?
Le décret du 23 novembre 2011 a introduit une augmentation du tarif du droit de plaidoirie, qui est désormais fixé à 13€.
La France vient de réformer ses règles de présentation des produits vitivinicoles, par l’adoption du Décret № 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits viticoles et à certaines pratiques œnologiques. (http://.legifrance.gouv.fr)