Les formalités obligatoires

Les formalités obligatoires des viticulteurs : soyez accompagné d’un avocat

Dans le cadre de la gestion d’une exploitation viti-vinicole, le viticulteur doit effectuer certaines déclarations et formalités auprès de différents services administratifs et notamment des services de l’administration des douanes en application de réglementations communautaires ou nationales.
Depuis le 1er janvier 1993, les exploitations viti-vinicoles sont immatriculées dans le casier viticole informatisé (CVI) par les services de la viticulture de la douane.

Chaque exploitation relève ainsi d’un service douanier. Le viticulteur devra déclarer auprès des Services de la Préfecture dont il dépend, l’installation et l’exploitation, ou toute extension ou modification de son activité.

Auprès du Service de la viticulture, le viticulteur devra procéder à la déclaration de structure et d’encépagement de l’exploitation, « le relevé parcellaire », de modification de la structure de son exploitation (acquisition, vente d’une parcelle…), la déclaration d’intention de travaux et de fin de travaux pour tout arrachage, plantation ou greffage, d’enrichissement des vins.
Le viticulteur devra procéder auprès de la Mairie du siège de son exploitation à la déclaration de récolte, souscrite annuellement, le 25 novembre au plus tard, et à la déclaration de stock de vins et de produits vinicoles, déposée au plus tard le 31 juillet de l’année de la campagne écoulée.