La liquidation de la société coopérative

La liquidation de la société coopérative

La liquidation est l’ensemble des opérations qui permettent de réaliser les éléments d’actif et d’acquitter le passif social. Elle est effectuée au nom de la société dont la personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation.

Ainsi, en cas de dissolution anticipée, de même qu’à l’expiration de la durée contractuelle de la société, l’assemblée générale règle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance.

Dans le cas où la liquidation des sociétés fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont, tant à l’égard des créanciers qu’à l’égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d’eux ou qu’ils auraient dû souscrire.

L’associé coopérateur n’est toutefois soumis qu’à la seule obligation de libérer le solde des parts qu’il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts.

En cas de dissolution d’une société coopérative, l’excédent de l’actif net sur le capital social est dévolu soit :
– à d’autres coopératives,
– à des œuvres d’intérêt général agricole.

Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous invite à recourir à ses services pour vous assurer de la meilleure issue dans le processus de dissolution ou de liquidation de la société coopérative.