La dissolution de la société coopérative

La dissolution de la société coopérative

La dissolution de la société coopérative peut intervenir :

– Au terme prévu par les statuts, sauf prorogation décidée par les associés,
– Avant le terme prévu par les statuts, par :

– Décision des associés,
– Perte des ¾ du capital social,
– Cessation des paiements de la société,
– Jugement ordonnant la mise en liquidation judiciaire,
– Cession totale de l’actif,
– Retrait d’agrément,
– Décision judiciaire de dissolution prononcée à la demande d’un associé ou d’un tiers.

Par contre, les événements qui affectent la vie des associés sont sans influence sur l’existence de la société, c’est-à-dire, en cas de :
– Décès,
– Exclusion,
– Interdiction de gérer,
– Banqueroute,
– Liquidation judiciaire,
– Faillite personnelle,
– Retrait.