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    La rupture du C.D.D

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    Avocat : La rupture du CDD

    Le CDD est rompu de plein droit à l’échéance du terme.

    La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que dans 5 hypothèses :
    – L’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat,
    – L’employeur ou  le salarié commet une faute grave ou lourde,
    – Un cas de force majeure rend la poursuite du contrat impossible,
    – Le salarié est embauché dans une autre entreprise avec un CDI,
    – Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

    En cas de rupture anticipée du CDD injustifiée par l’employeur ou par le salarié, des dommages et intérêts peuvent être versés à l’un ou à l’autre.

    Le Cabinet DESPLATS MUZZIN pourra vous assister dans votre démarche.

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