Avocat : La rupture du CDD
Le CDD est rompu de plein droit à l’échéance du terme.
La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que dans 5 hypothèses :
– L’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le contrat,
– L’employeur ou le salarié commet une faute grave ou lourde,
– Un cas de force majeure rend la poursuite du contrat impossible,
– Le salarié est embauché dans une autre entreprise avec un CDI,
– Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
En cas de rupture anticipée du CDD injustifiée par l’employeur ou par le salarié, des dommages et intérêts peuvent être versés à l’un ou à l’autre.
Le Cabinet DESPLATS MUZZIN pourra vous assister dans votre démarche.
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