La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : Faites vous assister d’un avocat

La loi du 25 juin 2008 a donné la possibilité à l’employeur et au salarié, de rompre conventionnellement le contrat de travail, d’un commun accord, en respectant des règles de procédures spécifiques.

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l’allocation chômage. Si la procédure est respectée dans l’élaboration de cette rupture conventionnelle, elle sera homologuée par l’autorité administrative compétente.

En cas de contestation tant par l’employeur que par le salarié, seul le Conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître les litiges concernant cette rupture conventionnelle. Ce recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

S’il n’est pas obligatoire, le recours à un Avocat est également vivement conseillé, compte tenu de la technicité du droit du travail.

La procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail :

La procédure nécessite plusieurs entretiens qui permettent aux deux parties de trouver un accord concernant les conditions de la rupture. Au moins un entretien est exigé.
Au cours de ces entretiens, l’employé peut se faire assister par un autre salarié ou par un conseillé. Si l’employé est assisté, l’employeur peut se faire accompagner d’un membre de l’entreprise, de son organisation syndicale ou encore d’un autre employeur relevant de la même branche.
Rédaction de la convention de rupture : L’employeur et le salarié rédigent la convention de rupture qui la date de la rupture du contrat et fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les parties doivent signer cette convention.
Droit de rétractation :
Les deux parties disposent d’un délais de minimum 15 jours à compter de la date de signature pour se rétracter.
Homologation :
Passé ce délai, la convention est envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (autorité administrative) pour homologation de la convention. La DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrés pour examiner la convention. Passé ce délai elle est validée.