Lexique juridique
A
Abandon de famille
Acte authentique
Acte de procédure
Acte sous seing privé
Action en justice
Amende
Amiable
Annulation
Appel
Assesseurs
Arrêt
Attribution
Autorité parentale
Avant-contrat
Avenant
Avocat
B
Bail
Bail rural
Bien
Biens communs
Biens corporels
Biens immobiliers
C
Cause
Caution
Chambre
Clause
Code Civil
Code de la Consommation
Code de la Propriété Industrielle
Code de la Sécurité Sociale
Code de Procédure Civile
Code du Travail
Code Pénal
Commandement
Commis d’office (avocat)
Compétence – compétent
Concubinage – concubins
Condamnation
Condamné
Congé
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Conseil d’Etat
Conseil de Prud’hommes
Constat amiable
Constat par Huissier de Justice
Constitution
Contrat
Contrat de travail
Contravention
Convention
Coupable
Cour
Cour d’Appel
Cour de Cassation
Créance
Créancier
D
Débiteur
Débouter
Décision
Dédommagement
Délit
Dépot de garantie
Détention provisoire
Divorce
Dommages et intérêts
Droit
Droit commun
Droit de visite et d’hébergement
E
Emprisonnement
Expert
Expertise
Expulsion – Expulser
G
Gage (synonyme d’hypothèque)
Garde à vue
Grâce
Greffe
H
Honoraires
Rémunération d’un avocat ou d’autres professionnels exerçant en libéral.
Huissier de Justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples.
– porter à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice :
le « papier bleu »,
– assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
– constater certains faits ou situations (constats).
Hypothèque (synonyme de gage)
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l’immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
J
Juge
Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature.
Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Juge aux Affaires Familiales
Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.
Juge de l’Exécution
Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l’exécution d’un jugement rendu par un autre tribunal.
Juge non professionnel
Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l’œuvre de la Justice. Exemple :
– juré de la Cour d’Assises,
– assesseur du Tribunal pour Enfants,
– juge consulaire du Tribunal de Commerce,
– assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
– assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
– assesseur du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Jurisprudence
Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.
L
Lésion
Préjudice subi par une personne du fait d’un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
– une compensation financière
– l’annulation du contrat qui a occasionné le préjudice .
Licenciement
Congédiement d’un salarié par son employeur.
Loi
Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.
M
Malfaçons
Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l’utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
Mise à pied
Décision prise par un employeur d’interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Mineur
Enfant ou adolescent, qui n’a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
N
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
Nullité
Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l’un des partenaires.
O
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique :
– juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
– juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
– juge des référés.
P
Parquet
Dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l’Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
Partie civile
Terme juridique pour « victime ».
Peine
Châtiment ordonné par un juge lors d’un jugement.
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne en état de l’aider.
Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Il existe aussi au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie (on parle alors de « subside »).
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c’est à dire des individus.
Plainte
Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité – physique ou mentale – d’une personne.
Préjudice d’agrément
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d’un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.
Préjudice matériel
Dommage aux biens.
Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d’un véhicule automobile.
Préjudice moral
Dommage d’ordre psychologique, consécutif – par exemple – à la disparition d’un être cher…
Prescription
1) Civil : en général, perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.
2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :
– 10 ans pour un crime,
– 3 ans pour un délit,
– 1 an pour une contravention.
Ce délai est établi à partir du jour où l’infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.
Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce.
Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l’objet de poursuites pénales autres que criminelles (c’est à dire pour contravention ou délit).
Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.
Procès
Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Procuration
1) Acte par lequel une personne donne à une autre tous pouvoirs de gérer sa fortune.
2) Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Procureur général
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.
Procureur de la République
Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé « Ministère Public ») auprès d’un Tribunal de Grande Instance.
Prorata
Quote part de dépenses.
R
Recours
Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
– Appel : recours devant la Cour d’Appel pour réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort
– Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l’affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires
– Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n’ayant été ni partie ni représenté au procès.
– Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
– Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Renonciation
Désistement d’un droit acquis.
Résiliation
Annulation d’un contrat par ses signataires ou un juge.
Rétractation
1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu’elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu’elle est devenue définitive.
2) Refus de bénéficier d’un droit acquis.
Révocation
Annulation d’un acte.
S
Saisie
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d’un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d’une dette.
Saisie-arrêt
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d’une personne à qui on doit de l’argent, pour saisir une somme d’argent sur un compte bancaire.
Saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d’argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n’entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l’encontre d’un salarié.
Siège
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l’application de la loi.
Subside : voir Pension alimentaire
T
Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge.
Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu’elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.
Transaction
Convention écrite par des personnes qui, d’un commun accord, décident d’abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
Tribunal
Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
Tribunal des Conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.
Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des parties civiles (c’est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Tribunal de Grande Instance
– Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 50.000 F.
Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’Etat Civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s’appelle alors « Tribunal Correctionnel ».
Tribunal d’Instance
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.
Tribunal de Police
Lorsque le Tribunal d’Instance statue en matière pénale, il s’appelle « Tribunal de Police ». Il est composé d’un seul magistrat, qui juge les contraventions.
Tribunal pour Enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
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