Le bail rural à long terme

Le bail rural à long terme

Le Bail Rural à Long Terme est un type particulier de bail à ferme qui garantit au preneur une installation durable sur les biens loués.

Il existe plusieurs formes de baux à long terme :

• Le bail de 18 ans au moins, renouvelable par périodes de 9 ans et dont la durée initiale peut être réduite en raison de l’âge du preneur,
• Le bail de 25 ans au mois, également appelé « bail à long préavis », renouvelable par tacite reconduction d’année en année,
• Le bail de 25 ans au moins sans clause de préavis, prenant fin au terme stipulé, s’il a été conclu ou renouvelé depuis le 14 juillet 2006, date de publication de l’Ordonnance № 2006-870 en date du 13 juillet 2006, relative au statut du fermage.
• Le bail à carrière, d’une durée minimale de 25 ans et permettant au preneur d’atteindre l’âge de la retraite.
• Le bail cessible de 18 ans au moins, se renouvelant par périodes de 5 ans au moins.

Le Cabinet DESPLATS MUZZIN vous accompagne dans la rédaction dudit contrat, pour en déterminer les termes, aux fins de limiter au maximum, en cas de contentieux, son interprétation par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.